CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Pour les commandes passées via le service CLICK & COLLECT

 

ou en LIVRAISON A DOMICILE

 

En vigueur à compter du 01 Août 2025

 

 

 

Article 1 : Exploitant du service CLICK & COLLECT, Champ d'application des Conditions Générales de Vente

 

 

1.1. Champ d'application des Conditions Générales

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits (ci-après les « Produits ») proposés par la société KAMICHOK, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 20, rue Marceau - 06000 NICE, immatriculée au RC de NICE sous le numéro 932 454 457 – Code NAF 1082Z – SIRET 00015 N° TVA intracommunautaire FR74 932 454 457.(ci-après « KAMICHOK »), à tout consommateur majeur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte, âgé de 18 ans révolus, ou à tout professionnel (ci-après : « le Client »), pour tout achat de Produit réalisé en commandant sur le site https://www.kamichok.fr/ pour un retrait physique dans la Fabrique Kamichok cise au 20, rue Marceau - 06000 NICE (ci-après : « La Fabrique ») via le service de « Click & Collect » ou « Retrait à la Fabrique » qui désignent un service permettant aux Client de passer commande sur https://www.kamichok.fr/ et de venir chercher leurs commandes dans la Fabrique, ou via le service de Livraisons à domicile accessible sur le site https://www.kamichok.fr/.

 

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, qu’il soit totalement ou partiellement différent des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de KAMICHOK.
 

 

1.2 Opposabilité des Conditions Générales

 

Toute commande d'un Produit proposé via le service Click & Collect ou celui de Livraisons à domicile implique l'adhésion du Client aux Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont disponibles à tout moment sur le site https://www.kamichok.fr/. Elles sont enfin disponibles à tout moment sur simple demande faite à KAMICHOK, ou à la Fabrique lors du retrait des Produits.

 

Il est enfin rappelé au Client lorsque celui-ci reçoit le lien de paiement aux fins de règlement de sa commande, qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales et que son paiement emporte son adhésion à celles-ci.

 

KAMICHOK peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables.
 

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par KAMICHOK sera inopposable à KAMICHOK et à la Boutique dans lequel le retrait des Produits a été effectuée.

 

La vente des Produits est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

 

Le fait que KAMICHOK ou la Fabrique ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales.

 

Les commandes passées en Livraison à domicile ou en Click & Collect en vue du retrait à la Fabrique sont conclues entre KAMICHOK et le Client.

 

 

Article 2 : Commandes

 

2.1 Commande ‘’Livraisons à domicile ’’

 

La commande est validée lorsque le Client :

 

A rempli précisément, complètement et sans erreur les formulaires proposés sur le site internet https://www.kamichok.fr/.

S’est acquitté du prix de la commande en indiquant ses coordonnées bancaires dans le formulaire sécurisé réservé à cet effet.

A validé sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer ».

Lorsque la commande est prise en compte, un e-mail de confirmation est adressé au Client. Un produit en rupture de stock est normalement systématiquement retiré de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’un produit visible sur le site soit en rupture de stock. Dans ce cas, KAMICHOK s’engage à en avertir le Client par téléphone pour lui proposer la solution qui lui conviendra le mieux.

 

La commande est expédiée à l’adresse de ‘’livraison’’ renseignée par le Client, conformément à la procédure détaillée à l’Article 4 : Livraison des Conditions Générales.

 

 

2.2 Commande ‘’Click & Collect’’

 

Le site https://www.kamichok.fr/. identifie si un produit est disponible pour une commande en Click & Collect.

Le Client ne peut ajouter au même panier des produits pour une livraison et pour un retrait à la Fabrique.

Il remplit précisément, complètement et sans erreur les formulaires proposés sur le site internet https://www.kamichok.fr/.

Le Client valide son panier puis le mode de livraison et effectue le règlement de sa commande en ligne.

La Fabrique, qui reçoit la commande, dispose de 2 heures (pendant les heures d’activité de la Fabrique) pour valider et préparer sa commande à partir de la validation de celle-ci sur le site https://www.kamichok.fr/. Dans certains cas, la Fabrique peut aussi refuser la commande. La disponibilité des produits est fonction des stocks à l'instant où le Client la consulte sur le Site https://www.kamichok.fr/.

Un produit en rupture de stock est normalement systématiquement retiré de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’un produit visible sur le site soit en rupture de stock. Dans ce cas, KAMICHOK s’engage à en avertir le Client par téléphone pour lui proposer la solution qui lui conviendra le mieux.

Que ce soit pour une acceptation ou une indisponibilité, le Client est notifié par email. Pour une commande validée, le Client possède un délai de 7 jours ouvrés pour retirer sa commande. Le Client doit se présenter dans la Fabrique avec son numéro de commande et sa pièce d’identité pour retirer sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures d’ouvertures de la Fabrique. Celles-ci sont disponibles sur la fiche d’établissement Google de KAMICHOK, par téléphone au 06 66 60 10 07 ou sur la fiche de la Fabrique qu’il pourra retrouver sur le site https://www.kamichok.fr/ via l’onglet « La Fabrique ».

 

 

Article 3 : Paiement et prix

 

3.1 Prix applicables

 

Les prix sont indiqués en Euros TTC. La TVA française s’applique pour toute commande livrée en France métropolitaine.

 

Le prix de la livraison est en sus.

 

 

3.2 Modes de paiement

 

Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.

 

 

Article 4 : Livraison

 

Les livraisons sont uniquement possibles en France métropolitaine.

 

 

4.1 Modes de livraison

 

4.1.1 Livraison par envoi postal

 

De mi-Septembre à mi-Mai KAMICHOK propose la livraison à domicile par voie postale en France Métropolitaine, selon des dates précises définies chaque année 2 semaines avant la bascule et visibles sur le site internet au moment de l’arrêté de la date.

 

KAMICHOK se réserve le droit de changer les propositions de transporteur pour l’acheminement des commandes.

 

 

4.1.2 Livraison en main propre (Eté)

De mi-Mai à mi-Septembre KAMICHOK passe en « mode Eté » pour les livraisons à domicile, selon des dates précises définies chaque année 2 semaines avant la bascule et visibles sur le site internet au moment de l’arrêté de la date.

Le « mode Eté » propose la livraison à Domicile par coursier et en main propre uniquement.

 

Lors de la commande, la livraison par coursier est proposée, sous réserve que :

- L’adresse de livraison indiquée soit incluse dans l’une des « zones de livraison » éligibles. Le Client a la possibilité de vérifier l’éligibilité du code postal de l’adresse de livraison avant la mise au panier des produits sur www.kamichok.fr via l’onglet « Livraison ».

 

 

4.1.3 Adresse de livraison

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment le code de porte et étage le cas échéant) pour permettre la livraison. KAMICHOK ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans le cas où l’adresse de livraison indiquée correspondrait à un établissement public (ex : hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises. Par ailleurs, il vous revient de vous assurer que ledit établissement accepte la livraison de votre commande. En effet, dans le cas où l’établissement refuserait de réceptionner votre commande, compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature des produits, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée.
Pour toute livraison par coursier, nous vous demandons de vous assurer de la présence du destinataire ou de son représentant le jour de la livraison. Si le destinataire de la commande ou son représentant n’est pas présent, la commande sera disponible à la Fabrique pendant un délai de 14 jours. Au-delà de ce délai, compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature des produits, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée.

 

 

4.2 Tarifs

 

- Livraison par voie postale (automne-hiver-printemps) :

Les tarifs de livraison dépendent du poids de la commande.

 

- Livraison en main propre par coursier (été) :
Les différents tarifs forfaitaires pour ce service varient en fonction de la zone de livraison uniquement (numérotée de 0 à 3). Le Client a la possibilité de vérifier le numéro de la zone correspondant à son code postal de livraison sur www.kamichok.fr via l’onglet « Livraison ».

 

 

4.3 Délais de livraison

 

Toute commande passée le jour J, sera expédiée dans un délai de 0 à 2j ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés exclus).

 

- Pour un envoi postal à domicile, le premier jour de livraison possible sera fonction du transporteur choisi (hors samedi, dimanche et jours fériés) : le délai est mentionné au moment du choix du transporteur par le client.

 

- Pour une livraison en main propre, KAMICHOK prend directement contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison dans les 24 à 48h (excluant le samedi et le dimanche) dès la finalisation de la commande.

 

 

Article 5 : Transfert de propriété – transfert de risques

 

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

 

KAMICHOK assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la remise desdits produits au destinataire. La livraison est constituée par la mise à disposition de la commande à l’adresse que vous aurez indiquée pour une livraison à domicile et par la remise en mains propres de la commande dans le cas du Click & Collect.

 

 

Article 6 : Gestion de nos emballages et produits :

 

Les emballages et Produits peuvent faire l'objet d'une consigne tri.

 

 

Article 7: Retours / Réclamations

 

7.1 Commande Click & Collect

 

Pour toutes réclamations à la suite d’une commande Click & Collect, le Client doit s’adresser directement à la Fabrique dans laquelle il a effectué son retrait.

 

 

7.2 Commande en livraison

 

KAMICHOK se tient à la disposition des Clients pour toute demande d’information et réclamation :

 

SARL KAMICHOK

 

20, rue Marceau – 06000 NICE.

 

Téléphone : 06 66 60 10 07 (du mardi au samedi de 9h à 17h).

 

E-mail : labokamichok@gmail.fr

 

Pour toutes demandes de remboursements, une photocopie de la carte d'identité ainsi qu'une formulation détaillée de la demande sera attendue.

 

 

7.3 Réception de la commande pour une livraison

 

A réception, le destinataire doit s’assurer devant le transporteur de l’état du colis et de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de dommages, d’erreur de livraison ou de manquants, le Client doit formuler, dater et signer ses réserves par écrit sur le bon de livraison.

 

Toute réserve doit immédiatement être confirmée auprès de KAMICHOK, en priorité par téléphone (du mardi au samedi de 9h à 17h) ou par courrier électronique, dans les 48h suivant la livraison.

 

KAMICHOK prendra en compte la bonne foi du Client mais il peut être demandé d’envoyer une photo des produits endommagés afin de justifier le préjudice subi.

 

Retard de livraison :

 

Les délais indiqués sur le site Internet sont dépendants du transporteur choisi par KAMICHOK. Ils sont réputés fiables en dehors des cas de force majeure.

 

Un retard de livraison pour cause de manque de précision ou d’erreur dans les informations fournies par le Client ne saurait donner lieu à quelconque remboursement.

 

Par cas de force majeure, KAMICHOK entend la guerre, l’émeute, les grèves, l’incendie, les accidents, les arrêts de transports et autres décisions administratives.

 

Commande indiquée comme livré mais non reçu :

 

Si le statut du colis est indiqué comme livré par le transporteur mais que toutefois vous n'avez pas reçu le colis, Le Client doit se rapprocher de KAMICHOK dans les plus brefs délais. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de réception du colis indiquée par le transporteur pour effectuer sa réclamation. Passé ce délais KAMICHOK ne sera plus en mesure de se rapprocher du transporteur pour connaître la localisation exacte du colis non reçu.

 

Retour :

 

Tout retour doit faire l’objet d’un contact préalable avec KAMICHOK.

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 Information sur le droit de rétractation

Il est rappelé que tous les produits commandés sur le Site par un acheteur « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En effet, conformément à cet article, le droit de rétractation ne peut être exercée notamment pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Pour les produits concernés par le droit de rétractation (ceux possédant une « DDM » Date de Durabilité Minimale), tels que les pâtes à tartiner, les tablettes de chocolat natures ou garnies de fruits secs par exemple : le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de KAMICHOK, sans avoir à motiver ou justifier sa décision ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Il est expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

 

8.2 Procédure à suivre et effets de la rétractation

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à KAMICHOK un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il pourra également utiliser à cette fin le formulaire de rétractation dont un modèle est reproduit à l’Article 8.3 des Conditions Générales qui seront jointes également à son bon de commande, et qu’il adressera à SARL KAMICHOK, 20 RUE MARCEAU, 06000 NICE.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

 

KAMICHOK restituera également, dans le même délai, le prix payé par le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode, y compris les frais de livraison initialement payés par le Client, dans la limite des frais de livraison standard. KAMICHOK pourra néanmoins différer le remboursement jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve de l’expédition du ou des produit(s) retourné(s) ou jusqu’à récupération de ce ou ces produit(s) si celle-ci intervient avant la fourniture de ladite preuve de l’expédition.

 

En revanche, tous les produits vendus par KAMICHOK, descellés par le Client après la livraison, ne pourront être renvoyés par le Client pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

 

8.3 Modèle de formulaire de rétractation

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-après, s’il souhaite se rétracter de sa commande.

 

" À l'attention de KAMICHOK, situé au 20 rue Marceau, 06000 Nice

 

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit / des produits : ..............................

 

Commandé(s) le :...................................

 

Nom du consommateur : ...................................

 

Adresse du consommateur : ...................................

 

Numéro de commande : ...................................

 

Date :................................... "

 

 

Article 9 : Garanties

 

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils notamment de conservation aient été suivis.

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider d'agir :

 

en garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-4 et suivants du code de la consommation). Si le défaut est avéré, et que la non-faisabilité d’un usage normal est démontrée, le Client pourra alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation en garantie légale contre les vices cachés, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans la limite du délai de prescription de 5 ans (Art. 1641 et suivants du code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre rendre le bien et se faire rendre une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra contacter la SARL KAMICHOK par mail ou téléphone pour qu’elle lui indique la procédure de retour à suivre.

Il est toutefois expressément entendu que la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Dans le cas où le destinataire de la commande refuserait sa livraison pour un motif autre que légitime (défauts cachés, non-conformité), la commande ne sera pas remboursée, sous réserve de l’application de l’article 4.3 ci-avant.

 

 

Article 10 : Données personnelles

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du service Click and Collect et de Livraison à domicile sont traitées par KAMICHOK, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 20 rue Marceau, 06000 NICE - immatriculée au RC de NICE sous le numéro 932 454 457 – Code NAF 1082Z – SIRET 00015 N° TVA intracommunautaire FR 74 932 454 457.

 

Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion de la relation commerciale précontractuelle ou contractuelle de l’entreprise. KAMICHOK traites les données du Client afin d'exécuter le contrat conclu avec lui et lui rendre le service demandé. Si le Client ne souhaite pas transmettre ses données, KAMICHOK ne sera pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles et ne pourra exécuter le contrat.

 

Ces données sont uniquement destinées aux personnes habilitées au sein de KAMICHOK et de la Boutique.

 

Ces données sont traitées sur la base d’une obligation contractuelle ou précontractuelle (Article 6.1 b) du RGPD) d’assurer et de gérer une relation commerciale.

 

Dans ce cadre, les catégories de données suivantes sont notamment traitées : (i) données d'identification (prénom, nom), (iii) données de contact (numéro de téléphone portable et/ou fixe, e-mail, adresse).

Les informations personnelles du Client seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins décrites ci-dessus. En cas d’émission de facture, la durée de conservation de ces données est de 10 ans à compter de l’émission de la facture, sauf en cas de litige, auquel cas les données seront conservées jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

 

Conformément au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée, le Client bénéficie, dans le respect des dispositions légales, d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, de limitation, d’opposition au traitement pour des motifs légitimes, d'un droit de définir des directives sur le sort post-mortem de ces données. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande écrite en justifiant de son identité directement auprès de labokamichok@gmail.com
En cas de manquement le Client dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

Article 11 : Règlement amiable des litiges - Médiation de la consommation

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Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

​

 

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

​

​

Article 12 : Droit applicable, Tribunal compétent

 

12.1 Droit applicable

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

 

12.2. Tribunal compétent

 

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client, sauf si celui-ci décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de KAMICHOK, le lieu où il demeure au moment de la conclusion du Contrat, le lieu où il demeure au moment de la survenance du fait dommageable.